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Avis consultatif donné par la Cour à la date du 23 juillet 1923 sur la question suivante: "Les articles 10 et 11 du Traité de Paix entre la Finlande et la Russie, signé à Dorpat le 14 Octobre 1920, ainsi que la Déclaration y annexée de la Délégation russe concernant l'autonomie de la Carélie orientale, constituent-ils des engagements d'ordre international obligeant la Russie vis-à-vis de la Finlande à l'exécution des dispositions y contenues?"

Titel: Avis consultatif donné par la Cour à la date du 23 juillet 1923 sur la question suivante: "Les articles 10 et 11 du Traité de Paix entre la Finlande et la Russie, signé à Dorpat le 14 Octobre 1920, ainsi que la Déclaration y annexée de la Délégation russe concernant l'autonomie de la Carélie orientale, constituent-ils des engagements d'ordre international obligeant la Russie vis-à-vis de la Finlande à l'exécution des dispositions y contenues?" = Advisory opinion given by the court on July 23rd, 1923 upon the following question: "Do Articles 10 and 11 of the Treaty of Peace between Finland and Russia, signed at Dorpat on October 14th, 1920, and the annexed Declaration of the Russian Delegation regarding the autonomy of Eastern Carelia, constitute engagements of an international character which place Russia under an obligation to Finland as to the carrying out of the provisions contained therein?" / Cour Permanente de Justice Internationale
Körperschaft:
Veröffentlicht: Leyden : Sijthoff, 1923
Umfang: 29 Bl.
Format: Buch
Sprache: Französisch; Englisch
Schriftenreihe/
mehrbändiges Werk:
Publications de la Cour Permanente de Justitie Internationale ; 5
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Lokale Klassifikation: 48 8 K 1 ; 41 8 K 63